Conditions générales des prestations
1. Introduction
T’as où les papiers Sàrl est une entreprise d’aide et d’accompagnement administrative qui a pour but de soulager les patrons de petites PME dans les tâches quotidiennes, de les conseiller et de les tenir informés de ce qu’elle constate en fonction des mandats qui lui sont confiés. Par l’utilisation des services de T’as où les papiers Sàrl, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales ainsi que les directives concernant la protection des données. Par souci de simplification, seule la forme masculine est employée dans ce document.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux mandats existants et futurs entre T’as où les papiers Sàrl et son client. Le présent document complète le contrat d’entreprise établi entre les parties.
3. Étendue et exécution du mandat
Le client détermine l’étendue des prestations que doit fournir le mandataire. Le contrat sera établi par écrit et signé par les deux parties. Le contrat indiquera toutes les prestations incluses. Au besoin, il sera également indiqué dans quelle mesure l’entreprise T’as où les papiers Sàrl peut prendre les décisions. Le client s’engage à donner les informations correctes à l’exécution du mandat. Le mandataire considère comme exacts les faits mentionnés par le mandant, en particulier les chiffres indiqués, pour autant qu’il ne puisse constater des irrégularités manifestes. La vérification de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la régularité des documents et chiffres remis par le client, notamment de la comptabilité et du bilan, ne fait pas partie du mandat. Toutes omissions ou erreurs ne pourront pas faire l’objet de réclamations.
4. Honoraires et conditions
Les offres sont établies sur la base d’une estimation du temps de travail. Le client peut convenir d’un tarif forfaitaire TTC ou d’un tarif horaire HT qui servira de base de facturation. Si le mandant choisi le tarif horaire, un pourcentage sera compté pour les frais administratif, les frais de fonctionnement et les frais de déplacement. En cas de modification des tarifs, ceux-ci seront annoncés par courrier ou courriel au client. Toute contestation relative à une facture doit être effectuée dans les 10 jours après la date de réception par écrit par le client. Toute facture non contestée a valeur de reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP.
Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de nonpaiement, le mandataire se réserve le droit et à sa décharge, de suspendre ou résilier sans préavis l’exécution du mandat. En cas de retard de paiement, des frais d’encaissements et des intérêts moratoires peuvent s’appliquer sur les montants ouverts et seront à la charge du mandant. Le mandataire peut céder en tout temps ses créances envers le mandant à des tiers ou une société de factoring sans demander le consentement au mandant. Le mandant sera alors soumis aux conditions de règlement du tiers ou de la société de factoring en cas de retard de paiement de ses factures.
5. Droit et devoir d’information du mandat
Dans la mesure où l’exécution correcte du mandat l’exige, le client est tenu de présenter en temps voulu et de son propre chef au prestataire, tous les documents et informations nécessaires à la bonne exécution du mandat et porter à sa connaissance tous les événements et/ou circonstances qui pourraient avoir une importance pour l’exécution de la prestation.
Le client est en droit de s’informer en tout temps de l’avancement des dossiers, de l’état des comptes et de toutes autres prestations inclues dans le contrat. Le prestataire peut également proposer un point de situation régulier semestriel ou trimestriel.
6. Responsabilités
L’entreprise T’as où les papiers Sàrl s’engage à exécuter le mandat avec diligence et dans le respect des lois. Le mandataire répond des préjudices résultant de ses prestations dans le cadre impérativement prescrit par la loi, notamment en cas de dessein illicite ou de négligence grave. Si le client devait subir un préjudice de fortune en raison d’une faute professionnelle grave commise par le mandataire, la responsabilité civile du mandataire et les prétentions du mandant seront plafonnées au montant des honoraires facturés par le mandataire pour l’exécution de la prestation directement à l’origine du préjudice de fortune. L’entreprise T’as où les papiers Sàrl n’assume aucune responsabilité ni garantie en cas de survenance d’événements économiques particuliers ou de leurs conséquences, même si elle assume un rôle consultatif auprès du client.
Le client reste le seul responsable des décisions prises et des conséquences de ses décisions. L’entreprise T’as où les papiers Sàrl gère les affaires courantes et conseille le client en fonction des données en sa possession. Elle informe ses clients et propose des solutions. Elle suit les décisions prises par son client et ne peut pas prendre d’initiatives, sauf accord préalable du client pour la gestion des affaires courantes. Le prestataire ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des décisions prises par le client.
7. Collaboration de tiers
Dans l’exécution de son mandat, le mandataire peut faire appel à des tiers compétents (collaborateurs, filiales ou entreprises partenaires). Les tiers sont également soumis à l’obligation de garder le secret. Dans le cas où l’IA (intelligence artificielle) serait utilisée dans certaines situations, le mandataire s’engage à ne divulguer aucune donnée sensible du client, les demandes à l’IA seront réalisées de manière totalement anonyme.
8. Durée du contrat et délai de résiliation
À l’exception de tout autre accord contractuel défini entre les parties, le mandat est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat sera renouvelé tacitement d’année en année sauf accord contraire entre les parties. La résiliation d’une partie ou de l’autre doit être annoncée 2 mois avant l’échéance. En cas de non-respect du contrat, le client peut le résilier immédiatement. Si le client ne paie pas les factures à temps, le prestataire peut également résilier le contrat sans délai.
L’intégralité des documents numérisés et des comptes seront remis par le mandataire au client pour ses dossiers. Un point de situation et des tâches en cours sera remis par écrit au client. En cas de résiliation du mandat par le mandant, le mandataire effectuera un solde de tout compte, exigible au mandant :
– Toute facture ouverte est due
– Toute tâche réalisée hors contrat et à des fins de clôture de la relation de travail sera facturée
sur la base et condition du tarif horaire
– L’entreprise T’as où les papiers Sàrl conservera toutefois les données et documents au format
digital durant 10 ans, en se prévalant de son devoir de diligence.
9. Documents, données
Dans le cadre de l’exécution du mandat et pour toute communication, les parties peuvent utiliser des solutions électroniques (courriels, programmes, plateformes de communication, etc.). Lors de la transmission électronique et de la sauvegarde, il se peut que des données soient interceptées, détruites, manipulées ou influencées d’une quelconque autre manière et que pour d’autres raisons, elles soient perdues ou parviennent en retard ou de façon incomplète. C’est pourquoi chaque partie au présent contrat est tenue de prendre, sous sa propre responsabilité, des mesures appropriées afin de garantir une transmission, une réception et une sauvegarde sans problèmes. Le mandataire conserve les données sous format électronique, à des fins de traitement ou d’archivage, aussi longtemps que le besoin ou la loi l’exige. Pour les documents au format papier, un rendez-vous sera planifié selon besoin et accord entre les parties. Ce type de document sera remis au client à des fins de conservation et/ou d’archivage. Le client peut, en tout temps, demander la restitution de ses données.
En cas d’événement accidentel, involontaire ou criminel (p.ex. cyberattaque), le mandataire ne pourra être tenue responsable de la dégradation, destruction ou disparition des données ou archives du mandant.
10. Confidentialité
L’entreprise T’as où les papiers Sàrl traitera les données du client à l’interne et ne fournira certaines informations qu’aux autorités compétentes selon les tâches qui lui seront confiées. De plus, le prestataire se conformera à une politique de confidentialité accrue en conformité avec les valeurs et la charte de l’entreprise. Aucune donnée sensible ne pourra être transmise à des tiers sans l’accord préalable du client. Seules les personnes ayant une interaction commerciale avec le client pourront être informées de la collaboration en cas de nécessité. Tous les autres cas seront soumis à un accord préalable du client.
11. Clause de sauvegarde
L’invalidité, la nullité, la non-applicabilité ou l’inefficacité d’une des dispositions des présentes conditions générales n’a aucune incidence sur la validité ou l’applicabilité des autres dispositions.
12. Droit applicable et for juridique
L’ensemble des conventions et autres relations juridiques entre les parties soumises aux présentes conditions générales relèvent du droit suisse. Tout litige relatif au contrat entre les parties et aux mandats qui y sont liés, est soumis aux Tribunaux de Conthey.